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Piece complementaire permis de construire
Autorisation d'urbanisme et demande de pièces complémentaires illégales
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Attention ! Une demande de pièces complémentaires illégale n'interrompt pas (plus) le délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme – GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES
Une demande de pièces complémentaires non exigées par le code de l'urbanisme ne prolonge pas le délai d'instruction et ne fait pas obstacle à la naissance d'un permis tacite ou d'une décision
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Demande de pièces complémentaires - 18 messages
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